Communiqué 02/07

Sur base de la décision de l'Autorité de la Concurrence, le RE VIRTON saisit la CBAS et la Commission des licences afin que son cas soit rejugé et que la licence lui soit enfin accordée

Le 29 juin, le Collège de la concurrence a rendu sa décision (mesures provisoires) dans le dossier RE VIRTON.

Le Collège de la concurrence se prononçait prima facie, puisqu'il s'agissait d'une procédure de demandes provisoires.

Dans ce contexte de prima facie, le Collège de la concurrence a confirmé l'exactitude de la position défendue ab initio par le RE VIRTON, notamment en ce qui concerne les contrats de sponsoring: le fait de refuser de prendre en compte les montants des contrats de sponsoring conclus avec des "entités liées" (par exemple LEOPARD dans le cas du RE VIRTON) viole le droit de la concurrence et est donc illégal. Autrement dit fautif.

Pour rappel, sans cette disposition réglementaire, qui est donc à présent clairement considérée comme illégale et fautive, les contrats de sponsoring apportés par le Groupe PROMOBE FINANCE, à l'identique de ce qui avait été fait pour la saison précédente, auraient amplement suffi à écarter tout débat sur la continuité. Le RE VIRTON aurait donc dû se voir octroyer sa licence sans aucun débat, d'autant plus que de tels contrats de sponsoring figuraient au dossier.

De plus, concernant l'argument de l'URBSFA prétendant que les conditions générales n'auraient pas été remplies au motif (faux) qu'il existerait un doute extrêmement marginal quant à la situation ONSS de l'ASBL des jeunes et quant à l'existence d'une (pseudo) dette de quelques milliers d'euros vis-à-vis de Lokeren, le Collège de la concurrence a décidé que "si une interprétation tellement rigide et formaliste des exigences aurait suffit à justifier un refus de licence mettant en péril l'existence d'un club", une (telle) application de la règle serait "disproportionnée par rapport aux objectifs légitimes poursuivis par l'URBSFA".

En clair, une fois encore, c'est de manière fautive que l'URBSFA a considéré que les conditions générales n'étaient pas remplies pour fonder ainsi de manière illicite un refus de licence.

Dans ses observations du 2 juin 2020, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (c'est-à-dire le Parquet) avait conclu très exactement dans le même sens, en précisant que "si des règlements appliqués par la Commission des licences et la CBAS venaient à être jugés contraires au droit de la concurrence, il conviendrait que la Commission des licences et/ou la CBAS adoptent une nouvelle décision en se basant à une réglementation conforme  au droit de la concurrence".

C'est sur cette base, particulièrement claire et solide, que le RE VIRTON a saisi ce jour la CBAS et la Commission des licences (ce qui permet à l'URBSFA de décider laquelle de ces deux instances est la mieux placée pour rejuger le dossier très rapidement) afin que sa licence lui soit octroyée dans les plus brefs délais.

L'octroi de la licence constituera une réparation en nature partielle des dommages subis par le RE VIRTON du chef de l'adoption et de la mise en oeuvre de dispositions dont il est à présent acquis qu'elles violent le droit de la concurrence. Cette réparation en nature permettra à l'URBSFA de réduire sa responsabilité financière à l'égard du RE VIRTON. Pour rappel, le RE VIRTON et PROMOBE FINANCE ont assigné l'URBSFA en dommages et intérêts devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, afin d'obtenir réparation d'un dommage qu'ils évaluent pour l'instant à environ 15 millions d'euros.

L'attitude constructive de l'URBSFA permettrait de repartir sur de nouvelles bases.

Au contraire, si l'URBSFA s'entête dans l'attitude excessivement rigide et formaliste dénoncée par l'Autorité de la concurrence elle-même, elle commettra alors de nouvelles fautes, dont elle aura également à répondre devant les autorités judiciaires.