Communiqué : Passage devant la CBAS

Hier, pendant plusieurs heures, Le RE Virton a plaidé contre l’URBSFA, devant la CBAS (vidéoconférence), dans la procédure concernant l’obtention de sa licence.

Parallèlement à cette procédure, le RE VIRTON est impliqué dans d’autres procédures actuellement traitées par la CBAS et relatives au système des licences de l’URBSFA :

• Une procédure par laquelle le RE VIRTON remet en cause la légalité de certaines dispositions du règlement licences, notamment celles relatives à la continuité au regard de la crise sanitaire actuelle (à titre d’exemple de ce que fait un bon régulateur, dès le 27 avril, la Bundesliga a suspendu toute exigence relative à la continuité au moins jusqu’en septembre prochain). 

Dans cette procédure, le RE VIRTON dénonce également le fait que les règles licences, notamment celle qui interdit qu’un agent exerce une « influence notable » dans un club et celle qui interdit à un club ou à un de ses dirigeants d’avoir une « influence notable » sur un autre club, sont appliquées de manière totalement discriminatoire, à la « tête du client », selon l’importance du club concerné.

• Le RE VIRTON est intervenu dans la procédure d’appel du KVO.

• Le RE VIRTON est intervenu dans la procédure d’appel de Mouscron.

• Le RE VIRTON a attaqué l’octroi de la licence à Anderlecht.

Le but de ces actions est simple : veiller à ce que si la licence doit être refusée à Mouscron en raison du fait que ce club est aux mains d’agents, alors qu’on ne puisse pas – dans le même temps – fermer les yeux sur l’influence notable (c’est le moins que l’on puisse dire) de Marc COUCKE et de ses sociétés sur le KVO, ni sur celle de Wouter VANDENHAUTE, à la tête de la société d’agents  « Let’s play », sur le club d’Anderlecht. Est-ce trop demander ? Le RE VIRTON espère que non, étant donné que, pour un régulateur donneur de licences, ne pas s’acquitter  de sa mission d’une manière parfaitement objective et égalitaire constitue un abus de position dominante, violant frontalement le droit de la concurrence.

C’est donc une appréciation transversale des sentences qui seront rendues dans ces différents dossiers qui permettra – enfin – de savoir si les Collèges arbitraux de la CBAS sont véritablement à même de dire le droit ou s’ils agissent en quelque sorte comme une Chambre d’entérinement, avec simplement rectification à la marge, des décisions de première instance de l’URBSFA.

Pour  en revenir à la procédure dans laquelle le RE VIRTON a plaidé hier et qui concerne donc l’obtention de sa licence :

• La veille, le Collège arbitral traitant l’affaire du KVO a rendu une décision « avant dire droit » en accordant un délai de 3 jours au KVO pour produire une attestation notariale qui établirait sans l’ombre d’un doute que les nouveaux investisseurs ont effectivement apporté – d’ores et déjà – quelques millions d’euros.

• Faisant preuve d’un acharnement extrêmement douteux, l’URBSFA tente de convaincre le Collège arbitral traitant le dossier du RE VIRTON que la licence ne doit pas être accordée à VIRTON au motif qu’il ne serait pas établi que tel ou tel paiement (on parle de quelques centaines d’euros, …) aurait bien été effectué ou que, s’il a été effectué, l’attestation produite n’est pas exactement celle souhaitée par l’URBSFA …

• En ce qui concerne la continuité, le Groupe PROMOBE FINANCE (Groupe Flavio BECCA) qui a permis au RE VIRTON de connaître la magnifique saison que l’on sait et d’avancer sur la voie de la professionnalisation, a réitéré son appui au club. Le Groupe PROMOBE FINANCE a confirmé qu’il apporterait – pour la saison prochaine – au RE VIRTON tout l’appui nécessaire, comme il l’a fait pour cette saison, mais qu’il refusait de « signer un chèque en blanc », comme l’exige l’URBSFA d’un tel garant, ce qui serait constitutif d’un abus de bien social.  En d’autres termes, le Groupe PROMOBE FINANCE demande à l’URBSFA, qui n’est en réalité qu’un organisateur de spectacles, de préciser quelle sera la contrepartie de ses multiples et pointilleuses exigences en matière de licences : quel sera le format des compétitions pour la saison prochaine ? Qu’en sera-t-il plus précisément de la D1B ? Quand est-ce que la compétition démarrera ? Quel seront le montant et la répartition des droits TV ? Les rencontres de D1B seront-elles télévisées ou tout simplement « évacuées » sur le net ? Les rencontres, si et quand elles auront lieu, seront-elles à huis-clos ou pourront-elles accueillir des spectateurs ? Si oui, combien et sous quelles conditions ? Quid des loges destinées aux sponsors ? Pourront-elles être ouvertes ? Exiger, comme le fait l’URBSFA qu’un club démontre aujourd’hui sa continuité sans avoir d’abord répondu précisément à toutes ces questions (et donc sans que le club et son garant puissent le moins du monde évaluer les rentrées attendues de sa participation à la compétition) est un abus de droit, tant au regard des règles de la concurrence (abus de position dominante) qu’au regard de la loi du 21 mars 2019 sur l’abus de dépendance économique et sur les clauses abusives.

• Dans ce contexte, le RE VIRTON a tout d’abord fait son mea-culpa, en reconnaissant que son travail administratif était perfectible et que – même si des progrès importants ont déjà été réalisés -  son objectif est de poursuivre sa professionnalisation administrative lors de la prochaine saison. Ensuite, le RE VIRTON a demandé au Collège arbitral de procéder comme la CBAS vient de le faire dans le dossier du KVO, à savoir, si cela est nécessaire, de préciser par une décision « avant dire droit » quels seraient les quelques éventuels manquements (marginaux et sans commune mesure avec ce qu’il est permis au KVO de corriger in extremis) qu’il conviendrait de corriger dans un (bref) délai afin que l’obtention de la licence soit assurée. Il est également demandé au Collège arbitral, le cas échéant, de préciser ce qu’il estimerait juste et mesuré en matière de continuité, compte tenu des circonstances d’incertitude absolue quant à la contrepartie que l’URBSFA est en mesure d’offrir (ou plus exactement de ne pas offrir).

Ne pas donner la licence au RE VIRTON reviendrait à mettre une entreprise en faillite et donc mettre au chômage joueurs, entraîneurs et personnel administratif. La mise en faillite est une procédure réglementée de manière extrêmement stricte par la loi (et d’ordre public): il faut que l’entreprise soit en cessation de paiements et, cumulativement, que son crédit soit ébranlé. Le RE VIRTON ne se trouve dans aucune de ces deux situations. Et sa mise en faillite serait dès lors parfaitement illégale. D’ores et déjà, le RE VIRTON informe que si la demande de l’URBSFA de lui refuser la licence devait être suivie, le RE VIRTON agira par toute voie de droit à l’encontre de l’URBSFA afin d’obtenir réparation du dommage ainsi causé et assistera les tiers affectés dans toutes démarches allant en ce sens.

Néanmoins, le RE VIRTON espère que le Collège arbitral de la CBAS, qui compte en son sein deux véritables magistrats de l’Ordre judiciaire, aura l’indépendance et le courage d’affronter les vraies questions, au lieu de chercher une échappatoire procéduralement confortable.

Enfin, précisons que le RE Virton ne se pose pas en chevalier blanc mais poursuit par ces diverses actions des intérêts très concrets :

• Garantir la pérennité du club en D1B ;
• Eventuellement, en fonction des circonstances (clubs n’obtenant pas la licence, D1A à 18, …), accéder à la D1A.
• Ne pas devenir coresponsable, en tant que membre de l’association, de décisions d’une association d’entreprises (urbsfa), de décisions violant le droit de la concurrence.
• Contribuer à instaurer une bonne gouvernance, qui est la précondition essentielle pour que des investisseurs sérieux s’impliquent dans le football belge.