Plainte à l'ABC !

Le RE Virton dépose plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) contre diverses dispositions des règles URBSFA sur la licence et pour dénoncer l'application discriminatoire du règlement

Le RE Virton vient de saisir l'ABC d'une plainte dirigée contre l’URBSFA afin d’obtenir l’annulation, pour violation du droit de la concurrence, de diverses dispositions « licences ».

Pour rappel, conformément à la jurisprudence de l’Autorité Belge de la Concurrence (voir sa décision du 14 juillet 2016), l’URBSFA peut imposer certaines règles en rapport avec l’octroi ou le refus d’une licence mais, étant donné que ces règles affectent la liberté économique des clubs, elles ne sont acceptables au regard du droit de la concurrence que si elles sont nécessaires et proportionnées à la garantie du bon déroulement sportivo-économique de la compétition et que si elles sont appliquées de manière rigoureusement uniforme, objective, non-discriminatoire.

Or :

-          Certaines dispositions en matière de « continuité » violent clairement ces exigences. A titre d’exemple, c’est le cas du refus de prendre en compte (pour l’appréciation de la continuité) les contrats de sponsoring s’ils sont conclus avec une société « liée » au club (donc, avec une société faisant partie du même « groupe » que le club). C'est le cas également de certaines exigences excessives de l'URBSFA concernant les "lettres de confort".

-          Dans le contexte de la crise liée au COVID 19, la réglementation et la procédure « licences » sont devenues caduques, en ce qui concerne l'exigence de continuité,  car la prémisse qui les fonde, à savoir un exercice de prévisibilité budgétaire sur 18 mois, est devenue une pure fiction. Au vu des bouleversements intervenus au plan socio-économique général, dans lequel s’inscrit nécessairement cet exercice, il est devenu inimaginable de décider, le 15 avril, si tel ou tel club est à même de rester en bonne santé jusqu’au 30 juin 2021. Les règles actuelles sont donc devenues arbitraires (et par là même, contraires au droit de la concurrence) et des règles adaptées à la situation de force majeure actuelle doivent être adoptées.

-          Cette réglementation n’est pas appliquée à tous de manière objective si l’on considère que le RSC Anderlecht a obtenu sa licence alors que, si l’on se base sur des articles de presse jamais démentis (Le Soir du 15 janvier, le site de la RTBF du 16 janvier, HLN du 19 mars, De Standaard du 20 mars), ce club viole doublement l’article P407 du règlement fédéral de l’URBSFA, lequel prévoit que la licence ne sera pas octroyée à un club  au sein duquel un agent de joueurs « exerce une influence notable d’une manière ou d’une autre » (dans une interview au Soir, Wouter Vandenhaute affirme avoir co-choisi le nouveau CEO d’Anderlecht …)  ni à un club qui dispose d’une telle influence sur les affaires d’un autre club participant à la même compétition (selon HLN et De Standaard, suite à l’augmentation artificielle du prix à payer pour l'utilisation du stade lors de la vente de 2018, la survie du KVO dépend purement et simplement du bon-vouloir de Monsieur COUCKE et de ses sociétés). Selon le RE Virton, cette situation aurait également dû être invoquée par la commission des licences pour motiver le refus de licence au KVO, qui est co-responsable de cette situation.

- Les conflits d'intérêt qui caractérisent la gouvernance du football belge, à son sommet, rendent structurellement impossible une application objective des règles "licences", notamment celle imposant de refuser la licence à un club au sein duquel un agent a une influence notable.

Le RE Virton demande à l'ABC d’annuler les dispositions violant le droit de la concurrence et de condamner l'abus de position dominante consistant à ne pas véritablement appliquer son règlement à certains clubs, notamment Anderlecht et le KVO.