Tribunal de première instance de Bruxelles

Dans une sentence rendue hier par le CEPANI, le SK Lommel a vu sa demande de licence pour la saison 2023-2024 confirmée, malgré les contestations du RE Virton. Le RE Virton n’en reste pas là et va saisir le Tribunal de Première instance de Bruxelles, en lui demandant d'annuler la sentence arbitrale confirmant la licence du SK Lommel pour contrariété à l’ordre public. Des mesures provisoires seront sollicitées et le RE Virton invitera – pour autant que de besoin – le Tribunal de Première instance de Bruxelles à poser des questions préjudicielles à la CJUE.

Par un communiqué de presse du 4 mai 2023 (joint), le RE Virton avait annoncé son dépôt de plainte auprès de la Commission européenne et son appel, auprès du CEPANI, le tribunal arbitral compétent, de la décision de la Fédération belge de football d'octroyer au SK Lommel une licence professionnelle pour la saison prochaine.

En résumé, comme le relèvent par ailleurs Javier TEBAS, président de LaLiga, et d’autres observateurs avertis, le Qatar (PSG mais aussi le KAS Eupen, en Belgique), les Emirats Arabes Unis – et en particulier Abu Dhabi (Manchester City et 11 autres clubs dans le monde, dont 4 au sein de l’UE) - de même que, depuis peu l’Arabie Saoudite (Newcastle FC) faussent de manière dramatique « l’écosystème européen du football » : ces Clubs-Etat bénéficient d’un « doping financier », notamment par le biais d’accords de sponsoring artificiellement gonflés mais aussi – plus directement – par des injections de capitaux. Les Etats tiers concernés poursuivent des objectifs géopolitiques qui leur sont propres et ne se soucient donc pas, comme un opérateur privé avisé, de la rentabilité économique des clubs dont ils sont directement ou indirectement propriétaires.

Ainsi dopés financièrement, ces Clubs-Etat génèrent une inflation des sommes des transferts et des salaires des joueurs, pour ensuite – au moyen de la puissance sportive ainsi artificiellement acquise – fausser les compétitions nationales et les compétitions UEFA.

Selon le Royal Excelsior Virton, club professionnel évoluant en deuxième division belge, c’est très exactement ce que produit le dopage financier dont bénéficie le SK Lommel, qui fait partie du City Football Group et qui reçoit donc des fonds de l’Emirat d’Abu Dhabi, en dehors de toute rationalité économique.

A titre d’exemple, alors que le budget du Royal Excelsior Virton tourne aux alentours de 5 millions d’euros, un de ses concurrents – le SK Lommel – vient récemment de bénéficier d’une nouvelle injection de capital à concurrence de 16,8 millions d’euros de sa maison-mère, ce qui lui a notamment permis d’obtenir de la fédération belge de football (URBSFA) sa « licence professionnelle » pour la saison 2023-2024.

C’est dans ce contexte que le Royal Excelsior Virton a déposé une plainte auprès de la Commission européenne, en l’invitant à faire usage de ses nouvelles compétences (prévues par le Règlement européen n°2022/2560 « relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur » - le FSR) pour lui demander de mettre un terme aux « subventions étrangères » faussant le marché du football professionnel au sein de l’UE et notamment en Belgique.

Hier, le CEPANI a rendu une sentence décidant que les demandes de Virton étaient recevables mais non fondées.

Le RE Virton regrette cette décision et a décidé d’introduire un recours en annulation contre cette sentence, pour violation de dispositions d'ordre public du droit de l'UE. 

Dans le cadre de ce recours, le RE Virton entend préserver ses droits, en demandant au Tribunal de Première instance de Bruxelles de faire injonction à la Fédération belge de football d'inclure le RE Virton dans le championnat de D1B (seconde division professionnelle) pour la saison 2023-2024. Ainsi, la Commission européenne est en mesure d’analyser sereinement la plainte du RE Virton, et l'octroi (illégal selon Virton) d'une licence professionnelle au SK Lommel n'aura pas pour effet d'évincer Virton du marché du football professionnel belge au profit d'un club, SK Lommel, dont tout indique qu'il a obtenu sa licence grâce à des "subventions étrangères" contraires à diverses dispositions d’ordre public du droit de l'UE.

Par ailleurs, le RE Virton n’hésitera pas à solliciter que des questions préjudicielles soient adressées à la Cour de justice de l’UE pour qu’elle se penche sur ce dossier et confirme qu’une décision d’un régulateur sportif avalisant une distorsion du marché intérieur interdite par le FSR entraine automatiquement une restriction de concurrence incompatible avec l’article 101(1) TFUE et/ou une entrave injustifiée à la libre prestation de services.